Conditions Générales de Ventes

 

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") sont conclues entre RhinaCharme (OG Distribution) et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec RhinaCharme (OG Distribution).

RhinaCharme (OG Distribution) se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

02 - Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet RhinaCharme. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 

03 - Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par RhinaCharme (OG Distribution). Cette mesure demeure exceptionnelle.

 

04 - Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, Vous devrez créer un compte.

 

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne :
-soit à partir de la boutique en ligne;

Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec RhinaCharme (OG Distribution).

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

RhinaCharme (OG Distribution) accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, RhinaCharme (OG Distribution) se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet ou appeler le 02 53 71 92 52 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

05 - Modalités de paiement

Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande. Nous acceptons les règlements par carte bancaire et virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire en ligne utilise le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Sont acceptées les cartes bleues Visa et Mastercard. Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l'objet de vérifications supplémentaires et ce après le débit de son paiement. Le client recevra alors un e-mail lui demandant des pièces justificatives (carte d’identité et CB dont les informations auront été préalablement cachées partiellement) afin de valider l'envoi de sa commande.

 

06 - Livraison

6.1. Livraison en France

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.


« Mondial relais » 10 à 20 jours à compter de la validation de votre commande – livraison standard.

« Notre transporteur » (3 à 6 jours à compter de la validation de votre commande. La livraison est effectuée par notre transporteur.


6.2. Livraison en Belgique, Suisse et autres pays limitrophes

La livraison se fait en Mondial relais à domicile pour la Belgique et par La poste pour la Suisse. Pour plus d’informations, merci de nous contacter au 02 53 71 92 52.

 

6.3.  Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée. RhinaCharme (OG Distribution)  s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande. RhinaCharme (OG Distribution) s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille du produit à expédier.

 

Pour tout suivi d’expédition, questions ou litiges concernant une expédition, un suivi ou un retour avec un transporteur, pour tout renseignement sur une procédure de transport le client pourra contacter le site au 02 53 71 92 52 de 9h00 à 12h et de 14h à 17h ou par mail via le site " contactez-nous" sur la page d'accueil.

  

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons (France métropolitaine et Belgique, Suisse). Pour les autres pays, nous vous rappelons qu'il est nécessaire de nous appeler directement avant de passer votre commande afin de réajuster les frais de livraisons. Le client est informé par email du départ du produit commandé de nos entrepôts. Si le client a précisé qu'il souhaitait être appelé avant la livraison, le transporteur le contactera afin de convenir d'un jour de livraison, hors week-end et jours fériés.  

 

6.4.  Réception du colis

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état et sont automatiquement vérifiés. Le client se doit de contrôler (même si colis semble en parfait état) et de signaler au transporteur (ou au facteur et/ou livreur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Nous vous rappelons que le transporteur n'est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si le colis a été endommagé, le client se doit de le refuser et écrire ses réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à plat-a-paella les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis. A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, plat-a-paella proposera soit l’échange du produit ou un remboursement intégral du produit.

 

6.5.  Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier au 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Afin de vous permettre de faire valoir vos droits auprès du transporteur en cas de dégradation survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante : 

  1.  Vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur, même si l'emballage vous paraît extérieurement en bon état. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport.
  2.  Rappel : les mentions imprécises telles que "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" n'ont aucune valeur juridique.

3. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon " REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DEBALLAGE"

  1.  Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR.

Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire

 

6.6.  Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès de RhinaCharme (OG Distribution), le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de RhinaCharme (OG Distribution)  pourra être faite à contact@rhinacharme.fr.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et désengagera plat-a-paella de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à RhinaCharme (OG Distribution) dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état irréprochable au 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de RhinaCharme (OG Distribution), qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du consommateur.

 

07 - Retour des Produits

7.1. Exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires sans motif à compter de la date de réception de l’ensemble de votre commande.

Pendant ces délais, vous pourrez retourner les produits non endommagés et non utilisés ainsi le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de votre décision de vous rétracter. Le remboursement serra sans pénalité si le produit est en parfaite état, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. En cas de Produits reçus endommagés, se référer à la procédure de l’article 7.2.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant été descellés (livre, jeu etc.) et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés, lingerie portés, tous type de sextoys), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo descellés etc…

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ci-dessous :

 

 

 

 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l’attention de

OG Distribution

7 rue Oudinot

72270 Malicorne-sur-sarthe.

 

Je soussigné ………………………………………………. vous notifie par la présente lettre ma volonté de faire valoir mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …………………………………………………………………… .

 

Commandé le : ………………………………………………………………..

Reçu le : ………………………………………………………………………....

 

Numéro de commande : …………………………………………………….

 

Nom du client : ……………………………………………………………….

Adresse du client : …………………………………………………………...

                                 ……………………………………………………………

                                 ……………………………………………………………

 

 

 

Date et signature du client :

 

RhinaCharme (OG Distribution) accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à RhinaCharme (OG Distribution), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation en utilisant votre propre transporteur.

RhinaCharme (OG Distribution) s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts. Ainsi, le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de votre décision de vous rétracter. Le remboursement serra sans pénalité si le produit est en parfaite état, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. En cas de Produits reçus endommagés, se référer à la procédure de l’article 7.2.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

 

7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme

RhinaCharme (OG Distribution) vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

 

08 - Garanties

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société RhinaCharme (OG Distribution), dont le siège social est 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-sarthe n’est pas le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai d’e deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou RhinaCharme (OG Distribution).
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2. Exceptions :

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

 

09 - Environnement

9.1. REACH

Pour toute question relative à la norme Européenne REACH, Vous pouvez contacter RhinaCharme (OG Distribution) :
- par courrier : OG Distribution 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-sarthe

 

9.2. Triman

Le logo Triman est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

10 - Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, Vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 02 53 71 92 52 (coût d'un appel local).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RhinaCharme (OG Distribution) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et RhinaCharme (OG Distribution).

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

 

12 - Responsabilités

RhinaCharme (OG Distribution)a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi RhinaCharme (OG Distribution) s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de RhinaCharme (OG Distribution) ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de RhinaCharme (OG Distribution) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

13 - Information personnelles et protection des données personnelles

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à OG Distrinution, 7 rue Oudinot 722720 Malicorne-sur-Sarthe.

 

« Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes : Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion. Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.

 

Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site internet, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation et d'autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure, ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur. Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  •          accès et utilisation du site ;
  •           vérification et authentification de vos données ;
  •          optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
  •          lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  •          gestion de la relation avec vous ;
  •          fourniture d'une assistance utilisateurs ;
  •          gestion des services de paiement ;
  •          fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts ;
  •          envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d'intérêts. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.

En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois, sauf si :

  •          Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
  •          Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société OG Distribution, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, OG Distribution s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
  •          Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  •          Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  •          Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  •          Demander la suppression de votre compte ;
  •          Demander la limitation du traitement de vos données ;
  •          Vous vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  •          Vous vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres de votre compte, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l'adresse suivante: 7 rue Oudinot 72270 Malicorne-sur-Sarthe, soit par courriel à l'adresse suivante : contact@rhinacharme.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel», sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://www.bloctel.gouv.fr/). »

 

 

15 - Les cookies

 

Lors de la consultation du site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur. Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs ethttps://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Rhinacharme (OG Distribution) ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

17 - Acceptation des conditions générales de vente par le client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  •          les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
  •          le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  •          en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
  •          les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  •          les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  •          les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  •          la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  •          les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet plat-a-paella.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

18 - Protection des mineurs

Nous sommes conscients que le contenu de RhinaCharme peut choquer, nous avons donc pris certains engagements concernant vos enfants mineurs :

  • o Aucun contenu choquant dans les fiches de nos produits
  • o Pas de photos de modèles nus
  • o Rédaction des descriptions sans vulgarité
  • o Aucun contenu pornographique

Votre responsabilité de parents est de surveiller les sites consultés par vos enfants. Néanmoins, pour que vos enfants puissent accéder à Internet en toute tranquillité, vous pouvez installer un logiciel de contrôle et de filtrage parental pour limiter l'accès à vos enfants à certains sites ou contenus. Pour plus d'informations vous pouvez consultez www.protection-mineurs.com


Toute personne consultant le site RhinaCharme déclare être un public averti et majeur ayant plus de 18 ans ou avec l’autorisation légale de ses parents ou de son tuteur légal. L’article 1305 du Code civil donne la possibilité aux parents d’annuler une commande passée par un individu mineur en contactant notre service client. La marque RhinaCharme ne peut être tenue responsable dans le cas où l’individu mineur a confirmé ses informations (date de naissance) et a en tout état de cause rempli de fausses informations pour acheter des produits destinés aux adultes en changeant sa valeur de naissance. La loi concernant l'article 227-24 du code pénal ne peut être applicable car la seule photographie d'un nu ne saurait, sous réserve de l'appréciation souveraine des magistrats, constituer en soi l'infraction prévue à l'article 227-24 du code pénal.